Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Fernande35 et toute personne effectuant un achat sur le site www.fernande35.com.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au jour de la validation de la commande par le client.
1. Identification du vendeur
Le site Fernande35 est édité par :
Aurore DELEUZE, nom d’usage LEBEAU
Entrepreneur individuel
Nom commercial : Fernande35
10 rue des Chênes
35450 Dourdain – France
Email : contact@fernande35.com
Numéro SIRET : 92913954100015
Téléphone : +33 631219358
Immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat
TVA non applicable – article 293 B du CGI
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site Fernande35 au moment de la consultation par l’utilisateur.
Fernande35 propose des créations artisanales confectionnées à la main. En raison de leur fabrication artisanale, de légères variations de dimensions, de motifs, de placement des tissus ou de finitions peuvent exister d’une pièce à l’autre. Ces variations, lorsqu’elles n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit, ne constituent pas un défaut.
Les photographies et descriptions présentes sur le site sont réalisées avec le plus grand soin afin de présenter fidèlement les produits. De légères différences de rendu des couleurs peuvent toutefois apparaître selon les écrans utilisés.
Pour les créations en tissu issues de l’upcycling, chaque pièce peut être unique et présenter les caractéristiques propres aux matières réemployées.
Les caractéristiques essentielles du produit, notamment ses dimensions, sa composition et ses éventuelles options de personnalisation, sont indiquées sur la fiche produit.
3. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Fernande35 bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits. Ils sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Fernande35 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande.
Les éventuelles réductions de prix sont clairement indiquées sur le site et appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison et corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est définitivement validée lorsque le client confirme son achat et procède au paiement.
La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Un email de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.
Fernande35 se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande dans les cas prévus par la réglementation, notamment en cas de demande anormale, de fraude avérée ou suspectée, ou de litige non résolu concernant une commande antérieure.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement éventuellement proposé.
Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par le site.
Fernande35 n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être considérée comme définitivement validée.
6. Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées depuis la France.
Délais de préparation
Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés, sauf indication contraire mentionnée sur la fiche produit ou au moment de la commande.
Pour les produits personnalisés, sur mesure ou fabriqués spécifiquement à la demande du client, un délai de préparation spécifique peut être indiqué sur la fiche produit.
Délais de livraison
Les délais de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le client et du transporteur.
Les délais indicatifs sont indiqués au client avant la validation de la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut demander à Fernande35 d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n’intervient pas dans ce délai supplémentaire, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la date ou le délai de livraison constitue une condition essentielle du contrat, notamment lorsqu’il a été expressément convenu avec le client, les dispositions légales applicables s’appliquent.
Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies pour la livraison.
En cas d’adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client, les éventuels frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition peuvent être facturés au client.
Le transfert des risques intervient au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Fernande35 de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, par email à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur le site ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir informé Fernande35 de sa décision de se rétracter, le client dispose d’un délai maximal de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le produit livré est défectueux, non conforme à la commande ou lorsque Fernande35 a accepté de les prendre en charge.
Le client doit prendre raisonnablement soin du produit pendant la période précédant son retour. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Modalités de remboursement en cas de rétractation
Fernande35 rembourse au client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement facturés (à l’exclusion des frais supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux qu’un mode standard proposé par Fernande35), au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Fernande35 est informée de la décision de rétractation du client.
Fernande35 peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du bien, ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition de celui-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen. Ce remboursement n’occasionne aucun frais pour le client.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux produits :
- confectionnés selon les spécifications du client ;
- nettement personnalisés ;
- réalisés sur mesure à la demande du client.
Cette exception ne s’applique pas du seul fait qu’un produit est fabriqué artisanalement ou à la commande : elle concerne les produits répondant effectivement aux conditions prévues par la loi.
Les cartes cadeaux et autres produits éventuellement exclus du droit de rétractation en application de la réglementation sont également concernés par les exceptions légales correspondantes.
Les produits soldés, en promotion ou bénéficiant d’une réduction de prix ne sont pas, pour ce seul motif, exclus du droit de rétractation.
8. Conditions de retour
Dans le cadre du droit de rétractation, le produit doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente.
Le client peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Le produit ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Les éventuelles étiquettes ou emballages d’origine doivent, dans la mesure du possible, être conservés et retournés avec le produit, mais leur absence ne prive pas à elle seule le consommateur de son droit légal de rétractation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf dans les cas prévus par la loi ou lorsque Fernande35 accepte de les prendre en charge.
Pour faciliter le traitement du retour, le client est invité à joindre son numéro de commande et à utiliser un mode d’expédition permettant de conserver une preuve d’envoi.
Les produits personnalisés, confectionnés selon les spécifications du client ou réalisés sur mesure ne peuvent être retournés au titre du droit de rétractation lorsqu’ils relèvent de l’exception prévue par l’article L221-28 du Code de la consommation.
9. Produits défectueux ou erreur de commande
Si le produit reçu présente un défaut, une non-conformité ou ne correspond pas à la commande, le client doit contacter Fernande35 à l’adresse :
Fernande35 prendra en charge les frais de retour lorsque le retour est dû à une erreur de Fernande35 ou à un défaut de conformité du produit.
Le client bénéficie des garanties légales décrites à l’article 10 des présentes CGV.
En cas de produit non conforme ou défectueux, Fernande35 proposera, selon le cas et conformément à la réglementation, la réparation ou le remplacement du produit. Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles ou dans les autres cas prévus par la loi, le client pourra obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
10. Remboursement
Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour les modalités de remboursement liées à l’exercice du droit de rétractation (délai, moyen de remboursement, frais de livraison), voir l’article 7 des présentes CGV. Les modalités décrites ci-dessous concernent spécifiquement les garanties légales de conformité et des vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement.
Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou refusée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie des vices cachés
Le client peut également mettre en œuvre la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.
Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter Fernande35 à l’adresse :
11. Responsabilité
Fernande35 ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou aux éventuelles recommandations d’utilisation communiquées avec le produit.
La responsabilité de Fernande35 ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment au titre des garanties légales.
12. Données personnelles
Les informations collectées lors de la commande sont nécessaires notamment au traitement et à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison et au suivi de la relation client.
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Le client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits sur ses données personnelles, notamment :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité lorsque celle-ci est applicable.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative aux données personnelles :
Le client peut également consulter la Politique de confidentialité du site pour connaître les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires des données.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Fernande35, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, graphismes, créations et contenus, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
Les créations artisanales présentées sur le site sont également protégées par les droits de propriété intellectuelle applicables.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le client est invité à contacter en priorité Fernande35 afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le client consommateur conserve la possibilité de recourir aux dispositifs de règlement amiable des litiges prévus par la réglementation en vigueur.
Les dispositions légales applicables en matière de règlement des litiges et de médiation de la consommation s’appliquent.
15. Contact
Pour toute question concernant une commande, un produit ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez contacter Fernande35 :
Email : contact@fernande35.com
Fernande35 s’efforce de répondre aux demandes des clients dans les meilleurs délais.